Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Client: désigne le client physique ou moral de SMS ENVOI agissant dans un cadre strictement professionnel, ce qui exclut expressément le client qui souhaiterait conclure acquérir auprès de SMS ENVOI des Services sans rapport direct avec son activité professionnelle exercée.

Services : désignent les services de messagerie proposés par SMS ENVOI à ses Clients, reposant sur la fonctionnalité SMS (Short Message Service) permettant l’émission en nombre de messages depuis l’Internet à destination de terminaux mobiles se trouvant nécessairement dans la limite des zones de couverture de l’opérateur de rattachement des Clients.

SMS ENVOI : désigne la société MOBILE PRO exerçant sous la marque « SMS ENVOI » dont elle est propriétaire.

Site : désigne le site internet de SMS ENVOI, sur lequel sont hébergés les comptes clients et accessibles à l’adresse suivante : www.smsenvoi.com

2. Objet – Opposabilité – Documents contractuels

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture de Services par SMS ENVOI aux Clients. Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, entre SMS ENVOI et le Client. Lors de toute nouvelle commande, le Client devra cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », emportant ainsi acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site. A cet effet, elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé par le Client et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.

3. Commande de Services

3.1. Création de compte

Pour effectuer une commande de Services sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que nom et prénom, raison sociale, numéro Siret, numéro de TVA intracommunautaire, adresse, Email, mot de passe, et numéro de téléphone de contact. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer SMS ENVOI de tout changement le concernant. SMS ENVOI ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’une erreur d’envoi. Le Client devra également veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe par ses salariés et collaborateurs. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, le Client devra en informer sans délai SMS ENVOI afin que ce dernier puisse prendre toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. Une fois le compte validé, le Client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l’historique de ses envois.

3.2. Désactivation du compte

En cas de non respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fourniture de données erronées, SMS ENVOI se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de sept (7) jours. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

3.3. Passation de la commande

Pour chaque nouvelle commande de Services, le Client se connectera sur son interface à l’aide de son login et de son mot de passe. Il devra suivre toutes les indications figurant sur l’interface. Le Client pourra choisir entre deux (2) modes d’envoi : via la plate-forme ou grâce à la mise en place de l’API (Application d’Interface de Programmation). Le Client valide ensuite son choix en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier » puis « commander ». La commande finale fait l’objet, avant toute confirmation, d’un récapitulatif qui reprend toute la liste des Services sélectionnés avec l’indication du prix HT et TTC. Le Client doit alors valider sa commande par un « clic » sur l’icône « commander » puis un nouveau « clic » sur l’icône « valider ma commande ». Le Client est invité à vérifier très attentivement le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

3.4. Signature électronique

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, à savoir lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi française.

3.5. Confirmation de la commande

SMS ENVOI confirmera ensuite la prise en compte de la commande du ou des Service(s) par l’envoi d’un courrier électronique automatique envoyé par son organisme de paiement, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l’indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix TTC, et le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

3.6. Modification de la commande

Une fois la commande validée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client.

3.7. Absence de délai de rétractation

Les dispositions de l’article L. 121-22 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus entre SMS ENVOI et le Client.

3.7. Absence de délai de rétractation

Les dispositions de l’article L. 121-22 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus entre SMS ENVOI et le Client.

4. Conditions financières

4.1. Prix des Services

Le prix est exigé à la commande. Il est exprimé en euros et est entendu toutes taxes comprises. Le prix dépend du type (Low Cost, Premium, Monde) et du nombre de SMS compris dans les Services choisis par le Client. SMS ENVOI se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Services seront toutefois facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Facture

La facture est établie lors la passation de la commande de Services sur le Site et adressé par courrier électronique au Client.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement réalisé sur le Site s'effectue par Paypal, par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé, par virement ou par chèque bancaire établi à l’ordre de « SMS ENVOI ».

En cas de paiement par carte bancaire, le règlement doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de SMS ENVOI. Toute commande avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

4.4. Retard ou défaut de paiement

Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, SMS ENVOI se réserve le droit de bloquer la livraison des Services commandés. Le Client en est informé par courrier électronique. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la livraison des Services ne sera effectuée qu’après réception et encaissement du chèque ou virement par SMS ENVOI.

5. Conditions d’utilisation des Services

5.1. Crédit des SMS

Une fois la commande validée, SMS ENVOI créditera le nombre de SMS compris dans le pack choisi sur le compte du Client, dans un délai maximal de 48 heures à compter du paiement effectif du prix des Services tel que visé à l’article 2.5 Le Client pourra utiliser à tout moment, pour la durée des Services, les SMS qui lui sont crédités dans le respect des horaires de déontologie d’envoi de sms marketing, soit de 8H00 à 20H00 du lundi au samedi. Le Client devra charger sa liste de contacts mobile ou de fixes pour pouvoir envoyer les SMS crédités. Le Client est responsable de la saisie des numéros de mobile ou fixe des destinataires ainsi que du texte qu’il contient et donc des éventuelles erreurs ou saisies lors de la connexion à son compte.

5.2. Règles concernant les caractères

En fonction du type de SMS, certains caractères peuvent être transformés dans la réception du SMS, notamment les caractères accentués ou autres caractères particuliers.  Ainsi, les caractères d’origine « À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | ‚ „ … ‘ ' “ ” • – — ´ ` » seront automatiquement remplacés par les caractères suivants « A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o - - " " I / , , . ' ' " " . - - ' ' « .

Les caractères autorisés pour un découpage en lots de 160 sont : « 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a A b B c C d D e E f F g G h H i I j J k K l L m M n N o O p P q Q r R s S t T u U v V w W x X y Y z Z à À á Á â Â ã Ã ä Ä å Å æ Æ ç Ç è È ê Ê ë Ë é É ì Ì í Í î Î ï Ï ð Ð ñ Ñ ò Ò ó Ó ô Ô õ Õ ö Ö ø Ø ù Ù ú Ú û Û ü Ü ÿ Ÿ ý Ý Þ ß { } ~ ¤ ¡ ¿ ! ? " # $ % & ' ^ * + - _ , . / : ; < = > § @ ( ) [ ] Γ Δ Θ Λ Ξ Π Σ Φ Ψ Ω € £ ¥ ».

Enfin, les caractères qui comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre message sont « { } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ n r t (retours chariots et tabulations) ».

Il est donc fortement recommandé d’effectuer un test unitaire sur son téléphone afin de valider la campagne globale de SMS.

5.3. Conditions d’utilisation des Services par le Client

Les Services sont uniquement destinés à un usage professionnel.

Le Client s’engage à ce que :

  • Le message de marketing direct ne dépasse pas plus de 160 caractères ; à défaut, le Client sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 160 caractères ;
  • Le message soit envoyé entre : 8h00 et 20h00, du lundi au samedi, à l’exclusion des vacances scolaires et jours fériés ;
  • Fournir une explication claire sur la façon de se désabonner en répondant STOP au message (Exemple : AUCUNE PUB répondez STOP XXXXX avec XXXXX le numéro court de SMS Envoi) ;
  • Le message contienne une indication sur le moyen de contacter l'assistance d'utilisateur final (le courrier, le courrier électronique, le site Web ou le numéro de téléphone).
  • Si le message promeut un service, expose clairement le prix pour utiliser ledit service ;
  • Le MT doit seulement faire la référence aux services auxquels l'abonné a souscrit/utilisé ou aux services semblables fournis par le même prestataire de services, qui est accessible par le terminal mobile.
  • A ne pas adresser à un abonné plus de 10 SMS directs par mois ;

5.4. Délais d’acheminement des Services

Les délais d’acheminement des Services se décomposent de la manière suivante :

  • En fonction du volume choisi par le Client et dans les limites techniques de SMS ENVOI, pour l’acheminement du message jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles ou fixes du Client ;
  • Selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception ou de son téléphone fixe qui doit être en service.

5.5. Conditions spécifiques liées à certains types de SMS

5.5.1. SMS Lowcost
Les délais de réception des SMS Low Cost ne sont pas immédiats et peuvent donc être envoyés jusqu’à un délai de 24h00 à compter de la demande du Client. SMS ENVOI fait ses meilleurs efforts pour envoyer les SMS Low Cost le plus rapidement possible sans toutefois constituer une obligation de résultat. Par ailleurs, SMS ENVOI ne peut pas récupérer les accusés de réception des SMS Lowcost et ne possède donc aucun moyen de vérification sur les détails des envois. Dès lors, SMS ENVOI ne sera tenu en aucun cas pour responsable du non envoi des SMS ou de la défaillance du système. Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par le Client s'avérerait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par SMS ENVOI et due à une défaillance des moyens dont SMS ENVOI assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu en gamme LowCost ou pourra proposer au Client des les envoyer dans une autre gamme à un tarif plus élevé.

Lorsque le Client envoie des SMS de plus de 160 caractères, le SMS est alors séparé en deux parties. SMS ENVOI n'est alors pas responsable si le SMS n'arrivait pas dans le bon ordre. Dans le cas où le service SMS Lowcost venait à être suspendu, le Client pourra utiliser des SMS d’autres gammes proposées par SMS ENVOI au prix correspondant à la gamme utilisée indiqué par le site internet. Il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du crédit restant, ni demander des dommages et intérêts.

Le SPAM SMS est interdit par les opérateurs de télécommunication. Aussi, SmsEnvoi ne sera pas responsable si l’opérateur télécom a considéré que la campagne envoyée par le Client a été bloquée et non transmise aux clients du Client, SmsEnvoi ne maîtrisant aucune donnée de l’opérateur.
5.5.2. SMS Premium / Monde
SMS ENVOI fera ses meilleurs efforts pour fournir un accusé de réception par SMS envoyé, accusés que l’opérateur lui fournira. Le Client pourra changer le numéro expéditeur et s’engage en contrepartie à fournir des informations véritables et sincères. SMS ENVOI ne sera tenu en aucun cas responsable si les informations sont erronées ou si le numéro expéditeur ne peut pas être changé par l’opérateur, cette fonction étant dépendante du bon vouloir et bon fonctionnement de l’opérateur télécom utilisé par le destinataire.
5.5.3. SMS à marque blanche
Les SMS à marque blanche reposent sur le principe commercial de mise à disposition d'outils sans citer la marque ni l'origine de l'information transmise. Dès lors, le Client pourra revendre les Services de SMS ENVOI à travers une interface transparente pour le client final. Il est expressément convenu qu’en cas d’utilisation de ces Services, le Client s’engage à ne pas revendre de SMS à des tarifs plus bas que ceux déterminés dans le cadre des présentes, ou ceux affichés sur le site internet www.SmsEnvoi.com. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas proposer les services d’envoi de SMS à de potentiels clients du Client à des prix plus compétitifs que ceux de SMS ENVOI, ni de les démarcher. En cas de violation d’un de ces engagements par le Client, SMS ENVOI se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à ce que la situation soit régularisée et de résilier le contrat de plein droit si le litige persiste dans les conditions décrites à l’article 9.
5.5.4. Location de Base de données
Un client SmsEnvoi.com pourra faire la demande d’une location de base de données OPTIN ciblée afin d’élargir le champs de ses prospects. Lors d’une location de base données ciblée, il est important de prendre en compte qu’un faible pourcentage de la base de données est potentiellement erroné du au changement de numéros de téléphone et résiliations des abonnements des cibles. Aucun remboursement ne pourra être effectué car nous nous engageons auprès de nos partenaires propriétaires de cette base.
5.5.5 Réception numéro long de sms
SmsEnvoi.com propose un service de réception de SMS sur numéro long. Ce service a pour but de recevoir des SMS envoyés directement par les clients sur un numéro long qui sera attribué au client pour une durée mensuelle définie avec le client. Ces SMS pourront être transmis soit sur une URL en GET ou en POST, soit sur un fichier EXCEL reprenant le numéro de l’expéditeur ainsi que le message envoyé. Ce service proposé ne peut garantir que la totalité des SMS envoyés soient reçus sur le numéro long. Les SMS peuvent en effet ne pas arriver sur la boite de réception en fonction de la transmission du SMS par l’opérateur téléphonique de la personne qui envoie le SMS. Par ailleurs, dans certaines conditions, le réseau téléphonique peut être brouillé ou une trop forte affluence de SMS dans un temps faible peut endommager la qualité de réception des SMS. En effet, les opérateurs télécoms interdisent et brident la réception de sms en masse vers un seul numéro de téléphone et peuvent par conséquent brider la transmission des sms vers nos serveurs sans alerte de leur part. SmsEnvoi.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à une panne du service de réception sms ou du bridage des opérateurs télécoms. L'indémnité de compensation de la dîte panne ne pourra être supérieure au montant du paiement du service par le client.

6. Durée des Services

Les Services sont souscrits par le Client pour une durée de un (1) an. A l’arrivée du terme, les Services seront reconduits automatiquement pour une durée d’un (1) an, sauf si le Client décide de mettre fin aux Services par lettre recommandée par accusé de réception adressée à l’adresse postale de SMS ENVOI trois (3) mois avant le terme initial, le cachet de la Poste faisant foi.

7. Obligations de SMS ENVOI

SMS ENVOI s’engage à déployer tous les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services. Il s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle, afin de permettre un accès du Client à ses données informatiques. L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée aux Services et notamment lors de la maintenance des serveurs de SMS ENVOI qui sont hébergés par un tiers. De même, SMS ENVOI s’engage à transmettre aux destinataires les SMS dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais d’acheminement des messages vers les destinataires dépendent de l’opérateur de ces derniers et sont donc susceptibles de varier en fonction des contraintes techniques dudit opérateur. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de SMS ENVOI pour quelque cause que ce soit. SMS ENVOI s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de garantir au Client que les données stockées sur ses serveurs ne seront pas accessibles aux tiers, ni même aux personnes physiques intervenant pour compte de SMS ENVOI. Toutefois, le Client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, SMS ENVOI pourra être appelé à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge du Client.

8. Obligations du Client

Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne la bonne exécution des obligations de SMS ENVOI. De façon à pouvoir bénéficier des Services, le Client devra respecter les préconisations techniques et les prérequis qui lui auront été indiqués par SMS ENVOI sur le Site. Il devra notamment pour accéder aux Services, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client. Le Client devra informer SMS ENVOI de toute modification de son environnement ou de ses connexions susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Services fournis par SMS ENVOI.

Le Client s’engage en outre à :

  • respecter strictement l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » lors de l’utilisation des Services et notamment la gestion du désabonnement de ses utilisateurs par le Client (règle de « l’opt-out ») ;
  • ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, respecter sa vie privée ;
  • ce que le contenu du message :

    • ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle de tiers ;
    • ne contienne aucun élément contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, ne soit inapproprié, indécent, choquant ou incorrect pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ne contienne aucun écrit obscène, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
    • soit exact et complet et ne contienne pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses ;
    • ne soit pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de SMS ENVOI de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées.


Toute violation des présentes obligations mises à la charge du Client entraînera la résiliation anticipée des Services dans les conditions de l’article 8.

En cas de méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement de droits de tiers par le Client, ce dernier garantit SMS ENVOI contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit de tiers au travers de l’utilisation des Services par le Client. Il prendra à sa charge l'ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné SMS ENVOI par une décision de justice devenue définitive condamnant SMS ENVOI pour de tels griefs.

9. Responsabilité de SMS ENVOI

SMS ENVOI ne pourra être tenu responsable des interruptions ou mauvaise exécution de Services et des dommages liés :
  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ;
  • à une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ou une absence de couverture de la zone géographique concernée ;
  • à une interruption ou une panne des serveurs de SMS ENVOI qui sont hébergés chez des tiers ;
  • au fonctionnement du Réseau Internet et notamment la fiabilité des transmissions qui reste aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ; dès lors, le Client reconnaît et accepte que des éventuelles pannes ou des saturations ou retards de transmission des messages puissent survenir ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
  • au non respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  en application de l’article 11 ;
  • au non-respect par le Client de tout ou partie de la Charte de Déontologie ou Charte de la Communication annexée aux présentes conditions générales de vente ;
  • à un dysfonctionnement ou à une mauvaise utilisation par le Client des Services ;
  • à un changement du numéro imposé par un opérateur téléphonique ;
  • à la nature et au contenu des informations, données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation des Services par SMS ENVOI et mises à disposition par le Client ; En effet, le Client reconnaît que SMS ENVOI n'a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services. SMS ENVOI ne peut donc assurer aucune vérification du contenu des données envoyées par le biais des SMS et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client est dès lors seul responsable du contenu et de l’intégrité des données qui transitent par les Services.
  • à la destruction totale ou partielle des données stockées, hébergées, traitées par SMS ENVOI à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement du Client.


Le Client reconnaît et accepte que compte tenu des caractéristiques des ces réseaux, SMS ENVOI ne puisse davantage voir sa responsabilité engagée à raison de :
  • La confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux.
  • Le contenu des données transmises, stockées, diffusées et traitées au titre des Services ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. SMS ENVOI ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client.
  • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des Services fournis par SMS ENVOI, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.


En tout état de cause la responsabilité de SMS ENVOI, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC du pack choisi par le Client.

10. Résiliation anticipée des Services

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra lui adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à remédier à sa défaillance dans un délai raisonnable qui ne pourra toutefois pas être inférieur à dix (10) jours ni excéder trente (30) jours. Dans l’hypothèse où la Partie défaillante n’aurait pas remédié à sa défaillance dans le délai qui lui aura été imparti, l’autre Partie pourra décider de mettre fin au contrat en cours de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine. Les Services pourront également être résiliés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives, en cas de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client, de cessation d’activité, de dissolution, ou de résiliation de son contrat d’assurance civile professionnelle. Si la résiliation est imputable à un manquement contractuel du Client, les SMS crédités ne seront pas récupérables par le Client. Les Services cesseront à la date de réception de ladite lettre ou à défaut de réception, à la date de première présentation de celle-ci. La possibilité de mettre fin aux Services dans les conditions stipulées au présent article ne préjudicie pas du droit pour la Partie lésée de mettre en œuvre toute procédure de son choix destinée à faire valoir ses droits et notamment solliciter réparation de son préjudice.

11. Protection des données personnelles

11.1. Données personnelles du Client

La communication des données personnelles est effectuée dans le respect des obligations et droits de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Conformément aux dispositions de cette loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Il pourra directement exercer ce droit en écrivant à SMSENVOI à l’adresse suivante : contact@smsenvoi.com. Les données du Client seront conservées par SMS ENVOI au maximum vingt-quatre (24) mois à compter de sa dernière connexion sur son interface. En outre, en cas de résiliation anticipée de la durée des Services à l’initiative du Client, ses données seront immédiatement supprimées par SMS ENVOI. SMS ENVOI s’engage également à restituer tout ou partie des données stockées par le Client dans les conditions matérielles et tarifaires en vigueur au moment de la demande. Cette restitution se fera par email sur un fichier FTP dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à réception d'un bon de commande du Client, hors délais d'envoi.

11.2. Données personnelles qui transitent par les Services

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter dispositions de la Charte SMS + de Déontologie et le Charte de la Communication annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Au regard de la Loi Informatique et Libertés, SMS ENVOI est considéré comme un sous-traitant du Client. Il s’engage donc uniquement à prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des données, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client. En dehors de cette obligation de garantie de secret, de sécurité et de confidentialité des données, SMS ENVOI ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des données traitées, stockées, sauvegardées ou qui transitent simplement par le biais des Services.

Le Client devra donc satisfaire, sous sa seule et exclusive responsabilité, aux éventuelles déclarations ou autres formalités imposées par la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux données à caractère personnel qui transiteront par les Services. Il est rappelé au Client que le SPAM est strictement interdit par tous les opérateurs français. Dans le cas d'une plainte du destinataire aux opérateurs, le Client doit pouvoir fournir dans les 48 heures à SMS ENVOI la preuve que le destinataire a consenti de recevoir une demande de SMS ENVOI pour le même problème. Le Client incapable de fournir la preuve nécessaire sera facturé par SMS ENVOI 1.000 € pour chaque SMS considéré comme être un spam. Le non-respect du Client à Charte de Déontologie ou Charte de la Communication peut mener à la suspension immédiate des Services aux torts du Client et à une pénalité applicable de 15.000 €.

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties. En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

13. Communication 

Le Client autorise expressément SMS ENVOI à faire mention de son nom à des fins de référencement commercial afin de promouvoir ses activités, à l’exclusion de tout autre usage.

14. Litiges – juridiction compétente

Tous les litiges relatifs au présent contrat notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution, ses effets et sa cessation seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou connexité. Loi applicable : les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.