Conditions générales

1.Définitions et interprétation

1.1 Dans le présent Contrat :

le « Fournisseur » désigne Mobile Pro SASU, une société de droit français, enregistrée sous le numéro 493 480 149 RCS Montpellier et dont le siège social est situé 28 avenue de Maurin, 34000 Montpellier, France ; et

le « Client » désigne l’entité qui achète des services de communication commerciale au Fournisseur.

1.2 Le Client accepte que s’il achète des services de communication commerciale au Fournisseur, il est légalement lié par les termes du présent Contrat.

1.3 Les définitions et les règles d’interprétation reprises à l’annexe 1 s’appliquent à notre Contrat.Dans notre Contrat :1.3 Les définitions et les règles d’interprétation reprises à l’annexe 1 s’appliquent à notre Contrat.

1.4 Dans notre Contrat :

1.4.1 chaque Commande passée par le Client et le Fournisseur constitue un contrat distinct, intégrant les présentes Conditions Générales, l’Addendum relatif à la Protection des Données la Politique d’Utilisation Acceptable, la Politique en matière de Sécurité de l’Information et la Politique de Protection de la Vie Privée (ci-après dénommé « Les Politiques » )(notre Contrat);

1.4.2 En cas de contradiction des dispositions de notre Contrat, l’ordre de priorité suivant prévaut (par ordre de priorité décroissant) :

(a) la Commande ; 

(b) l’Addendum relatif à la Protection des Données ;

(c) les Politiques ; et

(d) les Conditions Générales ; et

1.4.3 sous réserve de l’ordre de priorité entre les documents repris à la clause 1.4.2, les versions ultérieures des documents prévalent sur les versions antérieures en cas de contradiction ou d’incohérence entre elles.

1.5 Toute disposition de notre Contrat qui impose au Fournisseur de se conformer, ou de faire en sorte que toute personne, ou que les Services se conforment à toute loi, se limite à la conformité aux lois généralement applicables aux entreprises et aux fournisseurs de logiciels en tant que service et solutions de communication. Ces obligations ne sont pas interprétées comme générant la moindre obligation pour le Fournisseur, (ou toute personne agissant en son nom ; ou toute partie des Services) de se conformer à des lois ou réglementations qui s’appliquent uniquement à des activités spécifiques, commerciales ou autres (telles que l’assurance, le conseil juridique, les services bancaires ou d’autres services professionnels) ou qui s’appliquent uniquement à un secteur commercial ou non commercial spécifique (ou une partie de celui-ci) ,tel que le secteur public, juridique, comptable, actuariel, des assurances, bancaire ou des services financiers.

2. Droits d’utilisation

2.1 Lors de l’Acceptation de la Commande et sous réserve des conditions de notre Contrat, le Fournisseur accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser chaque Service Souscrit pendant la Période du Service Souscrit pour la Finalité Autorisée.

2.2. Le Client :

2.2.1 veille à ce que seuls les Utilisateurs Autorisés utilisent les Services Souscrits et que cette utilisation soit, à tout moment, conforme à notre Contrat ;

2.2.2 veille à ce que les Utilisateurs Autorisés soient, à tout moment, pendant qu’ils ont accès aux Services Souscrits, les employés ou les sous-traitants du Client ou des Sociétés Liées Autorisées ;

2.2.3 tient une liste de tous les Utilisateurs Autorisés ;

2.2.4 veille à ce que les comptes des Utilisateurs Autorisés ne puissent être partagés ni utilisés par plus d’une personne à la fois ;

2.2.5 est responsable des actes et des omissions des Utilisateurs Autorisés et des Sociétés Liées Autorisées comme s’ils étaient les siens ;

2.2.6 ne fournit aux Utilisateurs Autorisés que l’accès aux Services par le biais de la méthode d’accès fournie par le Fournisseur et ne fournit pas d’accès (ni permet l’accès) à toute autre personne qu’un Utilisateur Autorisé ; et

2.2.7 fait en sorte que chaque Utilisateur Autorisé (et chaque Société Liée Autorisée) connaisse et respecte les obligations du Client, ainsi que les restrictions qui lui sont imposées, en vertu de notre Contrat, y compris toutes les obligations et restrictions relatives aux Informations Confidentielles du Fournisseur.

2.3 Le Client garantit et déclare qu’il veillera, et que tous les Utilisateurs Autorisés et toutes les autres personnes agissant en leur nom (y compris les administrateurs de systèmes) veilleront, à ce que :

2.3.1 leur mot de passe pour tous les Services Souscrits soit unique et ne soit pas réutilisé dans tout autre contexte ; et

2.3.2 leur mot de passe ou les détails d’accès à tout Service Souscrit restent confidentiels et ne soient pas communiqués à des tiers.

2.4 Le Client veille à se conformer, et veille à ce que toutes les Sociétés Liées Autorisées et les Utilisateurs Autorisés se conforment, à la Politique d’Utilisation Acceptable et à toutes les autres dispositions de notre Contrat.

2.5 Le Client reconnaît que l’utilisation des Services Souscrits est à tout moment soumise au respect par le Client de notre Contrat et des exigences identifiées dans notre Contrat.

3. Test et Assistance

3.1 Le cas échéant, le Fournisseur informe le Client lorsqu’un Service Souscrit (ou un élément d’un Service Souscrit) est prêt à être testé et le Fournisseur donne au Client des instructions sur la manière de réaliser ces tests et sur le délai dans lequel ils doivent être réalisés. Sauf accord contraire dans un Cahier des Charges, le Client dispose de 5 Jours Ouvrables pour réaliser ces tests et signaler au Fournisseur tout défaut qu’il constate (Période de Test) ;

3.2 Si le Client :

3.2.1 ne signale aucun défaut au Fournisseur pendant la Période de Test mentionnée dans la clause 3.1, le Client est réputé avoir accepté le Service Souscrit ; et

3.2.2 signale un ou plusieurs défauts au Fournisseur pendant la Période de Test, le Client fournit au Fournisseur toutes les informations sur le ou les défauts, afin de lui permettre de prendre des mesures correctives et, à condition que le Client donne au Fournisseur suffisamment d’informations, le Fournisseur s’efforce de remédier au ou aux défauts dans un délai raisonnable (et en tout cas dans les 30 jours). Une fois que le Fournisseur a remédié aux défauts identifiés ou si le Fournisseur ne peut pas localiser et vérifier ce ou ces défauts, le Fournisseur en informe le Client et ce dernier teste le Service Souscrit dans les 5 Jours Ouvrables, sauf si les parties en conviennent autrement.

3.3. Si le Client ne teste pas le Service Souscrit concerné conformément aux clauses 3.1 et 3.2, le Client reconnaît que :

3.3.1 si les Services Souscrits peuvent être fournis malgré le fait que Client ne teste pas le Service Souscrit, la Période du Service Souscrit commence et les Frais deviennent exigibles ;

3.3.2 la disponibilité de ce Service Souscrit peut être retardée et le Fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant ce retard ; et

3.3.3 tout travail supplémentaire effectué par le Fournisseur en raison du manquement du Client à la clause 3.1, 3.2 ou 7 est facturé conformément à la grille tarifaire applicable du Fournisseur.

3.4 Les Services d’Assistance sont disponibles pendant les Horaires d’Assistance pour chaque Service Souscrit au Client pendant la durée de la Période du Service Souscrit respective.

3.5 Le Fournisseur fait ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour informer le Client à l’avance de la maintenance programmée, mais le Client reconnaît qu’il est envisageable qu’il ne reçoive pas de notification préalable pour les pannes causées par la Force Majeure ou pour toute autre maintenance d’urgence.

4. Modifications des services et des conditions

4.1 Le Fournisseur peut mettre à jour les documents mentionnés dans la clause 1.4.2 ou d’autres documents mentionnés dans toute partie de notre Contrat (à l’exclusion dans chaque cas de la Commande) de temps à autre. Il met à disposition ces documents actualisés sur www.smsenvoi.com.

4.2 Si le Client estime raisonnablement que toute Mise à Jour a un impact négatif important sur lui, de quelque manière que ce soit, il peut, moyennant notification, choisir de résilier notre Contrat en ce qui concerne tous les Services Souscrits concernés, moyennant un préavis écrit d’au moins 10 Jours Ouvrables et il notifie au Fournisseur l’impact négatif qui l’a amené à exercer ce droit.

4.3 Le Client reconnaît que le Fournisseur a le droit de modifier les caractéristiques et les fonctionnalités des Services. Le Fournisseur fait ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour garantir qu’une telle modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du (des) Service(s) souscrit(s) concerné(s) par les Clients du Fournisseur en général. Le Fournisseur peut, sans que cela n’affecte le caractère générale de la présente clause 4.3, établir de nouvelles limites aux Services Souscrits (ou toute partie de ceux-ci), y compris en limitant le volume de Transactions qui peuvent être transmises en relation avec les Services Souscrits.

4.4 Le Fournisseur peut remplacer de temps à autre les numéros virtuels, moyennant un préavis écrit d’au moins 90 jours.

5. Frais et crédit(s)

5.1 Les Frais de Souscription et tous les autres frais (y compris les dépenses) expressément convenus par écrit entre les parties sont payés par le Client aux tarifs et selon les modalités décrites dans la Commande.

5.2 Le Client reconnaît que si un Engagement Annuel Minimum (nombre de SMS) est indiqué dans une Commande, les Frais respectifs ont été calculés conformément à ce Engagement Annuel Minimum. Si le volume des Transactions réalisé par le Client au cours d’un mois donné est inférieur au Engagement Annuel Minimum, le Fournisseur est en droit de facturer au Client les Frais par Transaction plus élevés qui seraient dus pour ce volume inférieur et de facturer au Client tout écart.

5.3 Les frais pour les messages SMS sont facturés par SMS. Chaque SMS est un ensemble de caractères textuels et numériques systématisés (texte) pouvant compter jusqu’à 160 caractères de l’alphabet GSM. Certains symboles constituent plus d’un caractère (comme indiqué plus particulièrement sur le site https://support.esendex.co.uk/sms/long-message-can-send/). Si le texte du message dépasse 160 caractères, il est facturé comme plus qu’1 SMS. Si l’alphabet GSM n’est pas utilisé, la limite de caractères pour 1 SMS est inférieure à 160 caractères.

5.4 Les Frais sont encourus pour chaque Transaction soumise, que cette Transaction soit ou non reçue par le destinataire prévu d’une Transaction.

5.5 Sauf disposition contraire dans une Commande, les Frais sont payés par prélèvement automatique dans les 14 jours suivant la date de facturation.

5.6 Les Frais ne comprennent pas la TVA, qui est à la charge du Client au taux et selon les modalités prévus par la loi.

5.7 Le Fournisseur a le droit de facturer des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points, calculées de la date à laquelle la facture devient exigible à la date du paiement effectif inclus, que ce soit avant ou après jugement. De plus, le Client devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour recouvrement.

5.8 Le Fournisseur est en droit d’augmenter les Frais :

5.8.1 conformément à l’augmentation (le cas échéant) des prix, suivant l’Indice des Prix à la Consommation, à partir de la date de la dernière augmentation de ces Frais, étant entendu que le Fournisseur n’est pas autorisé à augmenter les Frais au titre de la présente clause plus d’une fois par période de 12 mois ; et

5.8.2 pour refléter une augmentation des coûts du Fournisseur, étant précisé que le Fournisseur n’est pas autorisé à augmenter les Frais au titre de la présente clause plus d’une fois par période de 6 mois.

5.9 Si notre Contrat se termine ou expire (autrement qu’en raison d’une résiliation par le Client en vertu de la clause 16.2), le Client n’a droit à aucun remboursement ou réduction des Frais payés pour toute partie de tout mois au cours duquel les Services cessent d’être fournis.

5.10 Tout crédit de Transactions prépayé acheté ou solde de Transactions ajouté par un Client n’est pas remboursable.

5.11 Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose d’un crédit ou d’un solde de Transaction suffisant et le Fournisseur n’est pas responsable dans le cas où le Client dispose d’un crédit ou d’un solde de Transaction insuffisant pour répondre aux exigences du Client.

6. Garanties

6.1 Sous réserve du reste de la présente clause 6, le Fournisseur garantit que :

6.1.1 chaque Service Souscrit fonctionne de manière substantielle conformément à sa Description lorsqu’il est utilisé conformément à notre Contrat pendant la Période du Service Souscrit ; et

6.1.2 il fournit chacun des Services avec un soin et une compétence raisonnablement attendus.

6.2 Le Client reconnaît que la présente clause 6.1 ne s’applique pas aux Services de Test ni aux Services d’Assistance fournis dans ce cadre. Sans préjudice des obligations du Fournisseur en vertu de notre Contrat concernant les Données Protégées, les Services de Test et les Services d’Assistance fournis en relation avec ceux-ci sont fournis « tels quels » et sans garantie dans la mesure maximale autorisée par la loi.

6.3 Les Services peuvent connaître des retards, des interruptions, des erreurs ou d’autres problèmes résultant de l’utilisation de l’Internet ou des réseaux publics de communication électronique utilisés par les parties ou des tiers. Le Client reconnaît que ces risques sont inhérents aux services de communication et que le Fournisseur n’est pas responsable de ces retards, interruptions, erreurs ou autres problèmes.

6.4 Les garanties prévues dans la clause 6.1 sont soumises aux limitations énoncées dans la clause 13. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où la moindre erreur affectant les Services résulte :d’actes ou omissions du destinataire de toute Transaction ;

6.4.1 d’actes ou omissions du destinataire de toute Transaction ;

6.4.2 de l’utilisation de tout Service avec d’autres logiciels ou services ou sur des équipements avec lesquels il est incompatible (sauf si le Fournisseur a recommandé ou exigé l’utilisation de cet autre logiciel, service ou équipement) ;

6.4.3 tout acte de tiers (y compris le piratage ou l’introduction de tout virus ou code malveillant) ;

6.4.4 toute modification des Services (autre que celle entreprise par le Fournisseur ou sur ses instructions) ; ou

6.4.5 toute violation de notre Contrat par le Client (ou par toute Société Liée Autorisée ou tout Utilisateur Autorisé).

6.5 Le Client reconnaît que le Fournisseur n’a aucune responsabilité ou obligation (contractuelle, délictuelle, résultant d’une négligence ou ayant une autre cause) en ce qui concerne :

6.5.1 le contenu des Transactions ;

6.5.2 l’absence d’erreurs ou de défauts mineurs dans les Services Souscrits ; ou

6.5.3 la compatibilité des Services Souscrits avec tout autre logiciel ou service ou avec tout matériel ou équipement, sauf dans la mesure expressément mentionnée comme compatible dans la Commande.

6.6 Sans préjudice du reste de la présente clause 6, et sous réserve de la clause 13.2, toutes les garanties, conditions, termes, engagements ou obligations, explicites ou implicites, y compris toute condition implicite relative à la qualité, à l’adéquation à un usage particulier ou à la capacité d’atteindre un résultat particulier, sont exclus dans toute la mesure permise par la Loi Applicable.

7. Responsabilités du Client

7.1 Le Client veille à se conformer, et veille à ce que toutes les Sociétés Liées Autorisées et les Utilisateurs Autorisés se conforment, à tout moment, à toutes les lois, règles et réglementations applicables relatives à l’utilisation ou à la réception des Services, y compris les lois relatives à la vie privée, à la protection des données et à l’utilisation des systèmes et des communications.

7.2 Le Client est tenu de se conformer à tout moment aux Politiques et à toutes les autres dispositions de notre Contrat.

7.3 Le Client :

7.3.1 coopère avec le Fournisseur pour toutes les questions relatives aux Services ;

7.3.2 accorde au Fournisseur et ses agents, sous-traitants, consultants et employés, en temps utile et gratuitement, l’accès à ses locaux et autres installations, si le Fournisseur ou l’une des personnes susmentionnées le requiert raisonnablement ; 

7.3.3 fournit, en temps utile, les informations que le Fournisseur peut raisonnablement requérir pour fournir les Services, et veille à ce que ces informations soient exactes, dans tous leurs aspects importants ;

7.3.4 communique au Fournisseur, de manière précise, un représentant du Client et ses coordonnées (y compris les adresses électroniques) et veille à ce que toute modification soit notifiée au Fournisseur dans les meilleurs délais ;

7.3.5 fournit les Données du Client dans le format défini dans un Cahier des Charges ou autrement convenu par écrit entre les parties ;

7.3.6 informe le Fournisseur, moyennant un préavis d’au moins 5 Jours Ouvrables, de tout changement physique ou de connectivité que le Client entreprend et qui est susceptible d’affecter les Services Souscrits ;

7.3.7 fournit au Fournisseur des informations concernant une utilisation des Services Souscrits par un Client, si un Opérateur de Réseau et/ou un Régulateur le demande.

7.4 Le Client défend, indemnise et dégage de toute responsabilité le Fournisseur contre les réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et frais (y compris, sans limitation, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec la violation par le Client du présent Contrat ou des Politiques ou toute réclamation d’un tiers en relation avec le contenu d’une Transaction, à condition que :

7.4.1 le Client soit rapidement informé de toute réclamation de ce type ;

7.4.2 le Fournisseur apporte une coopération raisonnable au Client dans la défense et le règlement de cette réclamation, aux frais du Client ; et

7.4.3 le Client soit seul habilité à se défendre contre la réclamation, ou la régler.

7.5 Les clauses 7.1 à 7.4 (inclus) restent applicables après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle dans et sur les Services appartiennent au Fournisseur ou au tiers propriétaire concerné, et restent sa propriété. Dans la mesure où le Client, l’une de ses Sociétés Liées ou toute personne agissant en son nom ou en leur nom, acquiert des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services, le Client cède ou fait céder ces Droits de Propriété Intellectuelle, en garantissant que le titre est transféré dans son intégralité, (y compris par la cession actuelle de futurs Droits de Propriété Intellectuelle) au Fournisseur ou au tiers que le Fournisseur peut choisir. Le Client signe tous les documents et fait tout ce que le Fournisseur juge nécessaire pour donner effet à la présente clause 8.1.

8.2 Le Client peut être en mesure de stocker ou de transmettre les Données du Client en utilisant un ou plusieurs Service Souscrit et les Services Souscrits peuvent interagir avec les Systèmes du client. Le Client accorde par la présente une licence libre de droits, non transférable et non exclusive au Fournisseur (et à chacun de ses Sous-traitants directs et indirects) pour l’utilisation, la copie et toute utilisation des Données du Client et des Systèmes du client dans la mesure nécessaire pour exécuter ou fournir les Services ou pour exercer ou exécuter les droits, recours et obligations du Fournisseur en vertu de notre Contrat.

8.3 À l’exception des droits expressément accordés dans notre Contrat, le Client, toute Société Liée au Client et leurs Sous-traitants directs et indirects, n’acquièrent en aucune façon un titre, des droits de propriété ou des Droits de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les Services et aucun Droit de Propriété Intellectuelle de l’une ou l’autre des parties n’est transféré ni concédé sous licence en vertu de notre Contrat.

8.4 Le Fournisseur indemnise le Client pour toute perte, dommage, responsabilité, coûts et dépenses (y compris les frais professionnels) encourus par lui suite à toute action, demande ou réclamation en vertu de laquelle l’utilisation ou l’accès du Client aux Services violerait les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers (une Revendication de DPI), à condition que le Client :

8.4.1 en informe le Fournisseur par écrit dès que cela est raisonnablement possible ;

8.4.2 ne reconnaisse aucune responsabilité ni accepte aucun règlement ou transaction concernant la Revendication de DPI sans le consentement écrit préalable du Fournisseur (ce consentement ne devant pas être refusé ni retardé de manière déraisonnable) ; et

8.4.3 permette au Fournisseur, à sa demande et à ses propres frais, de mener ou de régler toutes les négociations et tous les litiges découlant de la Revendication de DPI.

8.5 Si une Revendication de DPI est faite ou est raisonnablement susceptible d’être faite, le Fournisseur peut, à son choix :

8.5.1 donner au Client le droit de continuer à recevoir les Services concernés ; ou

8.5.2 exécuter à nouveau la partie infractionnelle des Services afin d’éviter l’infraction ou la prétendue infraction, à condition que les Services restent conformes à la Description.

8.6 En cas de Revendication de DPI, le Fournisseur ou le Client peut choisir de résilier immédiatement notre Contrat par notification écrite. Le Fournisseur rembourse rapidement au Client, au prorata, toute proportion non utilisée des Frais payés de manière anticipée.

8.7 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité ni obligation au titre de la présente clause 8 en ce qui concerne toute Revendication de DPI qui découle en tout ou en partie de :

8.7.1 toute modification des Services (ou de toute partie de ceux-ci) sans l’approbation écrite expresse du Fournisseur ;

8.7.2 toute Donnée du Client ;

8.7.3 toute violation de notre Contrat par le Client ;

8.7.4 de l’installation ou de l’utilisation des Services Souscrits (ou de toute partie de ceux-ci) autrement que conformément à notre Contrat ; ou

8.7.5 l’installation ou l’utilisation des Services Souscrits (ou de toute partie de ceux-ci) en combinaison avec tout logiciel, matériel informatique ou donnée qui n’a pas été fourni ou expressément autorisé par le Fournisseur.

8.8 La présente clause 8 reste applicable après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.

9. Systèmes du Client et Données du Client

9.1 Les Données du Client restent à tout moment la propriété du Client.

9.2 Sauf dans la mesure où le Fournisseur a des obligations directes en vertu des Lois sur la Protection des Données, le Client reconnaît que le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur les Données du Client hébergées dans le cadre de la fourniture des Services Souscrits et ne peut pas surveiller activement le contenu des Données du Client. Le Client veille à (et est exclusivement responsable de) l’exactitude, la qualité, l’intégrité et la légalité des Données du Client et s’assure que leur utilisation (y compris l’utilisation en relation avec le Service Souscrit) est conforme à toutes les lois applicables et les Droits de Propriété Intellectuelle.

9.3 Le Fournisseur a recours à la détection automatique de fraude, au moment de la réception des Données du Client, pour protéger les utilisateurs finaux contre les comportements frauduleux ou trompeurs. Le Fournisseur peut vérifier les Données du Client relatives à tous les Services de Test, et en ce qui concerne les Services Souscrits qui ne sont pas des Services de Test, dans le cas de toute activité atypique.

9.4 Si le Fournisseur réalise que des Données du Client peuvent ne pas être conformes à la Politique d’Utilisation Acceptable ou à toute autre partie de notre Contrat, le Fournisseur a le droit de supprimer de manière permanente ou de retirer ou suspendre l’accès aux Données du Client, qui sont suspectées d’être en violation de l’un des points précédents, des Services et/ou de divulguer les Données du Client aux autorités chargées de l’application de la loi (dans chaque cas, sans qu’il soit nécessaire de consulter le Client). Lorsque cela est raisonnablement possible et légal, le Fournisseur informe le Client avant de prendre de telles mesures.

10. Confidentialité et sécurité des Données du Client

10.1 Le Fournisseur maintient la confidentialité des Données du Client et ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du Client ou conformément à notre Contrat, divulguer ou copier les Données du Client autrement que de la manière nécessaire pour l’exécution des Services ou de ses droits et obligations expresses en vertu de notre Contrat.

10.2 Le Fournisseur :

10.2.1 s’engage à ne divulguer les Données du Client qu’à ses dirigeants, employés, agents, contractants et sous-traitants directs et indirects pour lesquels, et dans la mesure où, cette divulgation est nécessaire aux fins envisagées dans notre Contrat ou d’une autre manière raisonnablement nécessaire pour la fourniture ou la réception des Services, et

10.2.2 est responsable envers le Client de tout acte ou omission de l’une des personnes visées dans la clause 10.2.1 concernant la confidentialité et la sécurité des Données du Client comme si elles étaient celles du Fournisseur.

10.3 Les dispositions de la présente clause 10 ne s’appliquent pas aux informations qui :

10.3.1 sont ou tombent dans le domaine public sans qu’il n’y ait de faute du Fournisseur, de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ;

10.3.2 sont légalement reçues par le Fournisseur d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité au moment de leur divulgation ;

10.3.3 sont développées de manière indépendante par le Fournisseur (ou une de ses Sociétés Liées ou toute personne agissant en son nom ou en leur nom), sans accès à ces informations ni utilisation de celles-ci ; ou

10.3.4 doivent être divulguées en vertu de la loi, ou d’une ordonnance judiciaire, gouvernementale ou réglementaire,

à condition que les clauses 10.3.1 à 10.3.3 (inclus) ne s’appliquent pas aux Données Protégées.

10.4 La présente clause 10 reste applicable pendant une période de cinq ans après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.

10.5 Dans la mesure où des Données du Client sont des Données Protégées, le Fournisseur veille à ce que ces Données du Client ne puissent être divulguées ou utilisées que dans la mesure où cette divulgation ou utilisation n’entre pas en conflit avec les obligations du Fournisseur en vertu de l’Annexe 3. Les clauses 10.1 à 10.4 à (inclus) sont soumises à la présente clause 10.5.

11. Informations Confidentielles du Fournisseur

11. 1 Le Client maintient la confidentialité des Informations Confidentielles du Fournisseur et s’engage à ne pas divulguer, utiliser, exploiter, copier ou modifier les Informations Confidentielles du Fournisseur (ou permettre à d’autres de le faire), sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de ses droits et obligations exprès en vertu de notre Contrat.

11.2 Le Client s’engage à :

11.2.1 ne divulguer les Informations Confidentielles du Fournisseur qu’à ceux de ses dirigeants, employés, agents et contractants à qui, et dans la mesure où, cette divulgation est nécessaire aux fins envisagées dans le cadre de notre Contrat ;

11.2.2 faire en sorte que ces personnes soient informées et acceptent par écrit de respecter les obligations de la présente clause 11 ; et

11.2.3 être responsable des actes et omissions des tiers visés dans la présente clause 11.2 comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions.

11.3 Les dispositions de la présente clause 11 ne s’appliquent pas aux informations qui :

11.3.1 sont ou tombent dans le domaine public sans qu’il n’y ait de faute du Client, de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ;

11.3.2 sont légalement reçues par le Client d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité au moment de leur divulgation ;

11.3.3 sont développées de manière indépendante par le Client, sans accès à ces informations ni utilisation de celles-ci ; ou

11.3.4 doivent être divulguées en vertu de la loi, ou d’une ordonnance judiciaire, gouvernementale ou réglementaire, à condition que le Client, dans la mesure du possible, en informe le Fournisseur dans les meilleurs délais avant de procéder à toute divulgation.

11.4 La présente clause 11 reste applicable pendant une période de cinq ans après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.

12. Contrôle de la conformité

12.1 Le Fournisseur a le droit de surveiller, collecter, stocker et utiliser des informations sur l’utilisation et la fourniture des Services (y compris les Données du Client) pour détecter les menaces ou les erreurs affectant les Services et/ou les opérations du Fournisseur et aux finalités de développement et de l’amélioration des services du Fournisseur, à condition que ces activités soient à tout moment conformes à la Politique de confidentialité et à l’Annexe 3.

13.Limitation de la responsabilité

13.1 L’étendue de la responsabilité de chaque partie découlant de notre Contrat ou en relation avec celui-ci (que cette responsabilité soit délictuelle, contractuelle ou autre et qu’elle résulte ou non d’une négligence ou d’une fausse déclaration ou d’une quelconque indemnisation) est celle prévue dans la présente clause 13.

13.2 Nonobstant toute autre disposition de notre Contrat, la responsabilité d’aucune des parties ne connaîtra aucune limite concernant ce qui suit :

13.2.1 la mort ou les dommages corporels résultant d’une négligence ;

13.2.2 la fraude ou une fausse déclaration ; ou

13.2.3 tout autre dommage qui ne peut être exclu ou limité par le droit applicable.

13.3 Sous réserve de la clause 13.2, la responsabilité agrégée totale de chaque partie, quelle qu’en soit la cause, découlant de notre Contrat ou en relation avec celui-ci, n’excède pas le plus bas des montants suivants :

13.3.1 un montant égal à trois fois les Frais pour tous les Services payés au Fournisseur au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement le premier incident donnant lieu à une réclamation en vertu de notre Contrat ; ou

13.3.2 50000€ .

13.4 Sous réserve de la clause 13.2, aucune des parties n’est tenue responsable des pertes consécutives, indirectes ou spéciales.

13.5 Sous réserve de la clause 13.2, aucune des parties n’est tenue responsable des éléments suivants (qu’ils soient directs ou indirects) :

13.5.1 perte de profit ;

13.5.2 destruction, perte d’utilisation ou corruption de données ;

13.5.3 perte d’opportunité ;

13.5.4 perte d’économies, de rabais ou de remises (qu’ils soient réels ou anticipés) ; et/ou

13.5.5 atteinte à la réputation ou perte de confiance.

13.6 Dans la mesure maximale permise par la loi, le Fournisseur n’est pas responsable (en vertu de toute théorie juridique, y compris la négligence) de la moindre violation, retard ou manquement dans l’exécution de notre Contrat, dans la mesure où celui-ci (ou les circonstances y donnant lieu) survient ou résulte de tout Événement Libératoire.

13.7 La présente clause 13 reste applicable après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat.

14. Suspension

14.1 Le Fournisseur peut suspendre l’accès aux Services Souscrits moyennant un préavis raisonnable si :

14.1.1 le Fournisseur soupçonne un usage abusif des Services Souscrits ou une violation de notre Contrat ;

14.1.2 un Opérateur de Réseau ou un Régulateur l’exige ;

14.1.3 le Client dépasse de manière significative ses volumes habituels de Transactions et n’a pas informé le Fournisseur au préalable ; ou

14.1.4 le Client ne paie pas les sommes dues au Fournisseur à la date d’échéance du paiement.

14.2 Si la raison de la suspension est l’usage abusif présumé des Services ou une violation de notre Contrat, sans préjudice de ses droits en vertu de la clause 16, le Fournisseur prend des mesures pour enquêter sur la question. Il peut rétablir ou continuer à suspendre l’accès.

14.3 En cas de suspension au titre de la clause 14.1.4, l’accès aux Services est rétabli rapidement après que le Fournisseur a reçu le paiement intégral, en fonds disponibles.

14.4 Les Frais demeurent exigibles pendant toute période de suspension, même si le Client ou les Sociétés Liées Autorisées n’ont pas accès aux Services.

15. Reconductions

15.1 Sous réserve de la clause 15.2, à l’expiration de chaque Période du Service Souscrit, les Services Souscrits se poursuivent et se renouvellement automatiquement  pour des nouvelles périodes consécutives de même durée que la Période du Service Souscrit initiale (chacune étant un « Renouvellement »). La présente clause 15.1 ne s’applique pas aux Services de Test (qui ne sont pas renouvelés, sauf indication contraire expresse dans la Commande).

15.2 Si l’une des parties ne souhaite pas que les Services Souscrits se renouvellent,   elle peut faire en sorte que le Service Souscrit expire par notification, à condition que cette notification soit signifiée au moins 28 jours avant le début du prochain Renouvellement. Si la notification n’est pas effectuée dans les délais prévus dans la présente clause 15.2, le Service Souscrit est renouvelé conformément à la clause 15.1.

16. Durée et résiliation

16.1 Notre Contrat entre en vigueur dès l’Acceptation de la Commande et, sauf résiliation anticipée conformément à ses termes, se poursuit pendant toute la durée de la Période du Service Souscrit.

16.2 Chaque partie peut résilier notre Contrat immédiatement à tout moment, moyennant notification écrite à l’autre partie si :

16.2.1 l’autre partie commet une violation substantielle de notre Contrat et qu’il n’est pas possible d’y remédier ;

16.2.2 l’autre partie commet une violation substantielle de notre Contrat à laquelle il n’est pas remédié dans les 20 Jours Ouvrables suivant la réception de la notification écrite de cette violation ; ou

16.2.3 l’autre partie n’a pas payé à la date d’échéance tout montant dû en vertu de notre Contrat et ce montant reste impayé dans les 20 Jours Ouvrables suivant la réception par l’autre partie d’une notification de retard de paiement ; ou

16.2.4 si l’autre partie :

16.3 Le Fournisseur peut mettre fin ou suspendre la fourniture des Services de Test (et de tous les Services d’Assistance connexes) à tout moment, avec ou sans préavis.

16.4 Toute violation par le Client de la clause 7 ou 9 sera considérée comme une violation substantielle de notre Contrat.

17. Conséquences de la résiliation

17.1 Immédiatement après la résiliation ou l’expiration de notre Contrat (pour quelque raison que ce soit), les droits accordés par le Fournisseur en vertu de notre Contrat prennent fin et le Client s’engage à (et veille à ce que chaque Société Liée Autorisée s’engage à) :

17.1.1 cesser d’utiliser les Services ; et

17.1.2 payer tous les Frais dus et exigibles.

17.2 La résiliation ou l’expiration de notre Contrat n’affecte pas les droits acquis ni les responsabilités des parties à aucun moment jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration. Elle n’affecte aucune disposition de notre Contrat qui est expressément ou implicitement censée se poursuivre au-delà de la résiliation.

18. Généralités

18.1 Notre Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les accords, ententes et arrangements antérieurs entre elles en ce qui concerne son objet, qu’ils soient écrits ou oraux.

18.2 Chaque partie reconnaît qu’elle n’a pas conclu notre Contrat sur la base d’une déclaration ou d’une garantie qui n’est pas expressément énoncée dans notre Contrat, et qu’elle n’a aucun recours à cet égard.

18.3 Toute notification adressée par une partie dans le cadre de notre Contrat doit faire l’objet d’un écrit, et être envoyée à l’adresse ou à l’adresse électronique indiquée dans une Commande ou notifié par une partie à l’autre partie.

18.4 L’article 18.3 ne s’applique pas aux notifications adressées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

18.5 Aucune modification de notre Contrat n’est valable ni effective, à moins d’être :

18.5.1 une Mise à Jour effectuée conformément à notre Contrat ; ou

18.5.2 effectuée par écrit, avec référence à notre Contrat, et dûment signée ou exécutée par ou au nom de chaque partie.

18.6 Sauf disposition expresse de notre Contrat, le Fournisseur peut à tout moment céder, sous-traiter, accorder une sous-licence (y compris à plusieurs niveaux), transférer, hypothéquer, grever, déclarer « un trust » ou traiter de toute autre manière de tout ou partie des droits ou obligations qui découlent pour lui de notre Contrat.

18.7 Sauf si notre Contrat y consent expressément, le Client ne peut pas céder, transférer, sous-traiter, accorder une sous-licence, hypothéquer, grever, déclarer « un trust » ni traiter de toute autre manière de tout ou partie des droits ou obligations qui découlent pour lui de notre Contrat (y compris les droits de licence accordés), sans le consentement préalable du Fournisseur.

18.8 Les parties sont indépendantes. Elles ne sont ni partenaires, ni mandants et mandataires. Notre Contrat n’établit entre elles aucune entreprise commune, un « trust », ni de relation fiduciaire ou autre, au-delà de la relation contractuelle expressément prévue par celui-ci. Aucune des parties n’a le pouvoir de prendre des engagements au nom de l’autre partie, ni ne doit prétendre avoir ce pouvoir.

18.9 Si une disposition de notre Contrat (ou une partie d’une disposition quelconque) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l’applicabilité de toute autre disposition de notre Contrat ne seront pas affectées.

18.10 Si une disposition de notre Contrat (ou une partie d’une disposition quelconque) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable mais serait légale, valide et applicable si une partie de celle-ci était supprimée ou modifiée, la disposition ou la partie de disposition en question s’appliquera avec les suppressions ou modifications nécessaires pour rendre la disposition légale, valide et applicable. Dans le cas d’une telle suppression ou modification, les parties négocient de bonne foi afin de convenir des termes d’une disposition alternative mutuellement acceptable.

18.11 Aucun manquement, retard ou omission par l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours prévu par la loi ou dans le cadre de notre Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit, ce pouvoir ou ce recours, ni empêcher ou restreindre tout exercice futur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours ni de tout autre droit, pouvoir ou recours.

18.12 Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours prévu par la loi ou dans le cadre de notre Contrat n’empêche son exercice futur ni l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.

18.13 Une renonciation à une clause, une disposition ou une condition de notre Contrat, ainsi que la renonciation à invoquer sa violation, ne sera effective que si elle fait l’objet d’un écrit signé par la partie qui renonce, seulement dans le cas et aux fins pour laquelle elle est faite.

18.14 Une personne qui n’est pas partie à notre Contrat n’a aucun droit (article 1199 du Code civil), d’exiger l’application de l’une de ses dispositions.

18.15 Notre Contrat et tout litige ou réclamation découlant de, ou en rapport avec, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) seront régis par, et interprétés conformément au droit français.

18.16 Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant de, ou en relation avec, notre Contrat, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).

ANNEXE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. Dans notre Contrat 

Acceptation de la commande désigne la date d’entrée en vigueur de la Commande concernée ;

Avenant relatif à la Protection des Données désigne l’Avenant relatif à la Protection des Données identifiant certains droits et obligations respectifs des parties en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel et le respect de la vie privée en vertu de notre Contrat (tel que Mis à jour de temps à autre), figurant à l’Annexe 3 ; et

Cahier des Charges désigne le Cahier des Charges établissant la spécification détaillée du Service Souscrit ;

Client a la signification donnée dans la Commande correspondante ;

Commande désigne le formulaire électronique ou physique (y compris ses annexes, pièces-jointes et avenants (le cas échéant)) commandant les Services Souscrits et contenant les Conditions Spéciales conclues par ou au nom du Client et du Fournisseur, incorporant les présentes Conditions Générales et notre Contrat (et tel que modifié par les parties, moyennant accord écrit, de temps à autre) ;

Conditions Générales désigne les conditions générales reprises dans les clauses et autres dispositions du présent document (y compris les annexes) ;

Conditions Spéciales désigne les conditions additionnelles énoncées dans une Commande ;

Date de Début du Service désigne la date à laquelle le Fournisseur commence à fournir les services tels que définis dans une Commande ;

Description désigne la description du Service Souscrit concerné qui, au moment de l’Acceptation de la Commande, est la dernière version disponible sur www.smsenvoi.com. et telle qu’elle figure dans tout Cahier des Charges ;

Données du Client désigne toutes les données (sous quelque forme que ce soit) qui sont fournies au Fournisseur ou téléchargées ou hébergées sur une partie quelconque de tout Service Souscrit par le Client ou contenues dans une Transaction ;

Droits de Propriété Intellectuelle désigne tous les copyrights, les droits sur les inventions, les brevets, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les marques et les noms commerciaux, les marques de service, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur la présentation des services, les droits sur les bases de données et les droits sur les données, les noms de domaine et tous les droits similaires et, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non ;

Engagement Annuel Minimum désigne le nombre minimal de Transactions convenu pour un mois donné, tel que défini dans la Commande ;

Événement Libératoire désigne :

a) toute violation de notre Contrat par le Client ; ou

b) tout cas de Force Majeure ;

Finalité Autorisée désigne l’utilisation uniquement pour les opérations commerciales internes du Client et, pour chaque Service Souscrit, pour les opérations commerciales internes des Sociétés Liées Autorisées identifiées pour ce Service Souscrit sur la Commande, dans chaque cas conformément à notre Contrat. La Finalité Autorisée exclut expressément les activités suivantes, dans la mesure maximale permise par la loi :

(a) copier, reproduire, distribuer, redistribuer, transmettre, modifier, adapter, éditer, résumer, vendre, octroyer des licences, mettre en leasing, louer, céder, transférer, divulguer (dans chaque cas, à titre onéreux ou non) ou exploiter commercialement de n’importe quelle manière toute partie de tout Service Souscrit ;

(b) permettre toute utilisation de tout Service Souscrit, de quelque manière que ce soit, par tout tiers (y compris permettre l’utilisation liée à tout partage de temps ou un service bureau, un service externalisé ou similaire à des tiers ou la mise à disposition de tout Service Souscrit (ou de toute partie de celui-ci) à un tiers ou l’autorisation ou la permission accordée à un tiers de faire l’une des choses susmentionnées (si ce n’est aux Sociétés Liées Autorisées pour la Finalité Autorisée)) ;

(c) combiner, fusionner ou permettre, de toute autre manière, à tout Service Souscrit (ou toute partie de celui-ci ou toute Application) d’être incorporé dans tout autre programme ou service, ou organiser ou créer des travaux dérivés basés sur celui-ci (en tout ou en partie) ; outenter de faire de l’ingénierie inverse, observer, étudier ou tester le fonctionnement ou décompiler les Services (ou toute partie de ceux-ci),


(d) tenter de faire de l’ingénierie inverse, observer, étudier ou tester le fonctionnement ou décompiler les Services (ou toute partie de ceux-ci),

sauf dans les cas expressément autorisés par notre Contrat.

Force Majeure désigne un événement ou une séquence d’événements échappant au contrôle raisonnable d’une partie, et empêchant ou retardant l’exécution des obligations découlant pour elle de notre Contrat (étant entendu que l’incapacité de payer ne constitue pas un cas de Force Majeure). Cela comprend tout événement relatif au transfert de données sur les réseaux de communication publics, et tout retard ou problème associé à ces réseaux ou à l’Internet ;

Frais désigne les Frais de Souscription ainsi que tout autre montant payable au Fournisseur en vertu de notre Contrat 

Frais de Souscription désigne, pour chaque Service Souscrit, les frais payables par le Client en contrepartie de ce Service Souscrit, comme indiqué dans la Commande ;

Horaires d’Assistance signifie 09 h 00 à 17 h 30, du lundi au vendredi (à l’exclusion des jours fériés) ;

Indice des Prix à la Consommation désigne l’Indice des prix à la consommation dans le secteur des communications, tel que publié par l’INSEE à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4467122 ;

Informations Confidentielles du Fournisseur désigne toutes les informations (sous forme orale, écrite ou électronique) relatives à l’activité du Fournisseur qui peuvent raisonnablement être considérées comme étant de nature confidentielle, y compris les informations relatives à la technologie, au savoir-faire, aux Droits de Propriété Intellectuelle, aux contrôles, processus et politiques de sécurité de l’information, aux actifs, aux finances, à la stratégie, aux produits et aux clients du Fournisseur. Toutes les informations relatives à la Description et toutes les autres spécifications ou données techniques ou opérationnelles relatives à chaque Service Souscrit font partie des Informations Confidentielles du Fournisseur ;

Jour Ouvrable désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France ;

Mise à Jour a la signification donnée dans la clause 4.1, et Mis à jour doit être interprété en conséquence ; et

Opérateur de Réseau désigne tout Opérateur de Réseau de télécommunications ;

Période du Service Souscrit désigne (sous réserve des clauses 15 et 16) pour chaque Service Souscrit, la durée pendant laquelle ces services doivent être fournis, telle que définie initialement dans la Commande, y compris tous Renouvellements, à compter de la Date de Début du Service ;

Politiques désigne chacun des éléments suivants :

(a) la politique du Fournisseur sur l’utilisation acceptable des Services (telle que Mise à Jour de temps à autre), qui, au moment de l’Acceptation de la Commande, est la dernière version disponible sur https://www.smsenvoi.com/politique-d’utilisation-acceptable (la Politique d’Utilisation Acceptable) ;

(b) la politique du Fournisseur en matière de sécurité de l’information et en relation avec les Services (telle que Mise à Jour de temps à autre), qui, au moment de l’Acceptation de la Commande, est la dernière version disponible sur https://www.smsenvoi.com/declaration-relative-a-la-securite-des-informations/ (la Politique en matière de Sécurité de l’Information) ;

(c) la politique du Fournisseur en matière de protection de la vie privée en relation avec les Services (telle que Mise à Jour de temps à autre), qui, au moment de l’Acceptation de la Commande, est la dernière version disponible sur https://www.smsenvoi.com/politique-de-confidentialite/ (la Politique de Protection de la Vie Privée) ;

Régulateur désigne tout organisme, département, fonctionnaire, parlement, personne publique ou statutaire, qu’il soit local, national ou multinational, ou tout gouvernement ou organisme professionnel, autorité de réglementation ou de contrôle ;

Services désigne les Services Souscrits et les Services d’Assistance ;

Services d’Assistance désigne, pour le Service Souscrit concerné, les services d’Assistance fournis par le Fournisseur au Client comme indiqué à l’Annexe 2 ;

Service de Test désigne tout Service Souscrit identifié comme étant fourni sous forme de Test (pour la durée de la période pendant laquelle il est fourni sur cette base) ;

Services Souscrits désigne chaque service auquel le Client s’est abonné comme indiqué dans la Commande (et le Service Souscrit fait référence à chaque service respectif séparément) ;

Sociétés Liées Autorisées désigne, en ce qui concerne le Service Souscrit concerné, les Sociétés Liées du Client (le cas échéant) identifiées dans la Commande comme des Sociétés Liées Autorisées en ce qui concerne ce Service Souscrit ;

Systèmes du Client  désigne tous les logiciels et systèmes utilisés par ou pour le compte du Client ou de ses Sociétés Liées en relation avec la fourniture ou la réception de l’un des Services ou que les Services relient, interopèrent, utilisent comme interface ou d’une autre manière (dans chaque cas, directement ou indirectement) ;

Transaction désigne tout SMS, RCS, MMS, e-mail, message vocal ou sous un autre format envoyé ou reçu ; (ii) tout message vocal reçu : (iii) tout appel vocal effectué ou reçu ; (iv) toute détection de dispositif GSM ou GPS ; et (v) toute autre forme de communication à laquelle on accède ou que l’on effectue en utilisant le Service.

TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée en France, toute autre taxe imposée en remplacement de celle-ci et toute taxe équivalente ou similaire imposée en dehors de la France.

Utilisateurs Autorisés désigne, pour le Service Souscrit concerné, les Utilisateurs Autorisés par le Client à utiliser ce Service Souscrit conformément aux termes de notre Contrat ;

2. Dans notre Contrat, sauf indication contraire 

2.1 la table des matières, la section contextuelle et la clause, le paragraphe, l’annexe ou les autres rubriques de notre Contrat ne sont inclus que pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet sur l’interprétation ;

2.2 le Fournisseur et le Client sont, conjointement, les parties et chacun est une partie, et la référence à une « partie » inclut les successeurs et ayants droit autorisés de cette partie ;

2.3 les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa ;

2.4 les mots qui suivent « compris », « inclus », « en particulier » ou tout autre mot ou expression similaire ne servent que d’illustration et ne limitent pas le sens du moindre mot, phrase, terme, définition ou description qui précède ces mots ;

2.5 une référence à « écriture » ou « écrit » inclut toute méthode de reproduction des mots sous une forme lisible et non transitoire (y compris le courrier électronique) ; et

2.6 une référence à une législation spécifique est une référence à cette législation telle que modifiée, étendue, réadoptée ou consolidée de temps à autre et une référence à la législation inclut toute la législation subordonnée à la date de notre Contrat en vertu de cette législation.

ANNEXE 2
SERVICES D’ASSISTANCE

1.Si le Client requiert des Services d’Assistance, il doit contacter l’équipe d’assistance du Fournisseur comme suit :

Courrier électronique : contact@smsenvoi.com Téléphone : 01 80 961 962

2. Le Fournisseur doit répondre à toutes les demandes de renseignements dans les 4 heures ouvrables suivant leur réception.

Informations requises

3. Lorsqu’il signale un problème, le Client fournit au Fournisseur les informations suivantes afin de garantir une résolution rapide :

3.1 le nom de la société du Client ;

3.2 le numéro de client ou la référence EX du Client ;

3.3 le nom d’utilisateur du Client ; et

3.4 une Description complète du problème et les détails de tout message d’erreur avec des exemples, y compris les numéros de téléphone des destinataires.

4. Dans la majorité des cas, l’équipe d’assistance  du Fournisseur peut résoudre les problèmes. Il peut toutefois arriver que les problèmes requièrent une escalade en interne ou externe. À ce moment-là, l’équipe d’assistance  du Fournisseur reste le point de contact et travaille avec nos autres équipes (internes et externes) pour apporter une solution.

5. La résolution des problèmes peut requérir une solution provisoire avant qu’une solution permanente puisse être mise en œuvre. Une solution provisoire peut consister à inclure un changement logique dans les systèmes du Fournisseur, alors qu’une solution permanente peut inclure une nouvelle version, un correctif ou un changement physique.

Escalade de tiers ou de Fournisseur

6. Si un problème est identifié comme provenant d’un tiers ou d’un Opérateur de Réseau, il est escaladé dans un délai d’un Jour Ouvrable après son identification. Des mises à jour régulières seront fournies et l’équipe d’assistance du Fournisseur et le Fournisseur travailleront avec ces parties pour résoudre le problème.

ANNEXE  3
AVENANT CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES

1. Définitions

1.1 Dans le présent Avenant relatif à la Protection des Données, les termes définis ont la même signification et les mêmes règles d’interprétation s’appliquent que dans le reste de notre Contrat. En outre, dans le présent Avenant relatif à la Protection des Données, les définitions suivantes ont la signification donnée ci-dessous :

Autorité de Contrôle désigne tout organisme, département, fonctionnaire, parlement, personne publique ou statutaire, local, national ou multinational, ou tout gouvernement ou organisme professionnel, autorité de réglementation ou de contrôle, conseil ou autre organisme chargé d’administrer les Lois sur la Protection des Données ;

Clauses Contractuelles Types les clauses contractuelles Types adoptées par la Commission européenne comme garantie appropriée pour se conformer aux règles de transfert restreint du RGPD ;

Conditions Générales désigne la dernière version des Conditions Générales du Fournisseur, telle que Mise à Jour de temps à autre ;

Demande de la Personne Concernée désigne une demande formulée par une Personne Concernée en vue d’exercer tous droits de Personnes concernées en vertu des Lois sur la Protection des Données ;

Données à Caractère Personnel a le sens donné à ce terme dans les Lois sur la Protection des Données ;

Données Protégées désigne les Données à Caractère Personnel dans les Données du Client

Garanties Appropriées désigne le(s) mécanisme(s) juridiquement contraignant(s) de Transferts de Données à Caractère Personnel autorisés, de temps à autre, en vertu des Lois sur la Protection des Données ;

Instructions de Traitement a la signification donnée à ce terme au paragraphe 3.1.1 ;

Loi Applicable désigne les lois applicables de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de tout autre État membre de l’UE ou de l’EEE, ainsi que la loi n°78-17 « Informatique et Libertés », le cas échéant ;

Lois Françaises sur la Protection des Données désigne les Lois sur la Protection des Données qui font partie du droit français (la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et le RGPD) de temps à autre.

Lois sur la Protection des Données désigne l’ensemble des Lois applicables relatives au traitement, à la confidentialité et/ou à l’utilisation des Données à Caractère Personnel, telles qu’elles s’appliquent à l’une ou l’autre des parties ou aux Services, y compris les lois suivantes, dans la mesure où elles sont applicables en l’espèce :

(a) le RGPD ;

(b) la loi britannique de 2018 sur la protection des données (Data Protection Act 2018) ;

(c) toute loi qui mette en œuvre de telles lois ; et

(d) toute loi qui remplace, étend, réadopte, consolide ou modifie l’une des législations précédentes (y compris, le cas échéant, le RGPD tel qu’il fait partie du droit d’Angleterre et du Pays de Galles, d’Écosse et d’Irlande du Nord en vertu de la loi britannique de 2018 sur le retrait de l’Union européenne (European Union (Withdrawal) Act 2018), telle que modifiée par le droit national applicable de temps à autre) ;

Personne Concernée a le sens donné à ce terme dans les Lois sur la Protection des Données ;

Pertes Liées à la Protection des Données signifie toutes les responsabilités, y compris tous :

(a) les frais (y compris les frais de justice), les réclamations, les demandes, les actions, les règlements, les intérêts, les charges, les procédures, les dépenses, les pertes et les dommages (y compris ceux liés à des dommages matériels ou immatériels) ; et

(b) dans la mesure permise par la Loi Applicable :

Responsable du Traitement a le sens donné à ce terme dans les Lois sur la Protection des Données ;

RGPD désigne le règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679 ;

Sous-traitant a le sens donné à ce terme dans les Lois sur la Protection des Données ;

Sous-traitant Ultérieur désigne un autre Sous-traitant auquel le Fournisseur recourt pour effectuer des activités de traitement des Données Protégées pour le compte du Client ;

Traitement a la signification donnée à ce terme dans les Lois sur la Protection des Données (et les termes connexes, comme traiter, ont des significations correspondantes) ;

Transfert a la même signification que le mot « transfert » à l’article 44 du RGPD (ou la définition plus large du terme « transfert » dans les dispositions équivalentes des Lois Françaises sur la Protection des Données). Les notions connexes telles que Transferts et Transférer sont interprétées en conséquence ; et

Transfert Restreint un transfert de Données Protégées du Client au Fournisseur qui serait interdit par les Lois sur la Protection des Données en l’absence de signature par le Client et le Fournisseur des Clauses Contractuelles Types. Afin d’éviter toute ambiguïté, sans limiter la portée de ce qui précède, (i) les transferts de Données Protégées de l’EEE vers le Royaume-Uni, à la suite de toute sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, sont des Transferts Restreints durant la période et dans la mesure où ils seraient interdits par les Lois sur la Protection des Données en l’absence des Clauses Contractuelles Types; et ii) lorsqu’un transfert de Données Protégées est d’un type autorisé par les Lois sur la Protection des Données du pays exportateur, par exemple un transfert d’un pays de l’EEE vers un pays agréé par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat ou un transfert qui relève d’une dérogation autorisée, ce transfert ne doit pas être un Transfert Restreint; et

Violation des Données à Caractère Personnel désigne toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Protégées, ou l’accès non autorisé à de telles données ;

2.Sous-traitant et Responsable du Traitement

2.1 Les parties conviennent que, pour les Données Protégées, le Client est le Responsable du Traitement et le Fournisseur le Sous-traitant. Aucune disposition du présent Contrat ne dégage le Client de ses responsabilités ou obligations en vertu des Lois sur la Protection des Données.

2.2 Le Fournisseur traite les Données Protégées conformément :

2.2.1 aux obligations prévues par les Lois sur la Protection des Données en ce qui concerne l’exécution de ses obligations en vertu de notre Contrat ; et

2.2.2 aux termes de notre Contrat

2.3 Le Client veille à ce que lui-même, ses Sociétés Liées et chaque Utilisateur Autorisé se conforment à tout moment :

2.3.1 à toutes les Lois sur la Protection des Données en rapport avec le traitement des Données Protégées, l’utilisation des Services (et de chaque partie de ceux-ci), et l’exercice et l’exécution des droits et obligations qui découlent pour lui de notre Contrat, y compris le maintien de tous les enregistrements et notifications réglementaires pertinents comme l’exigent les Lois sur la Protection des Données ; et

2.3.2 aux termes de notre Contrat.

2.4 Le Client garantit, déclare et prend l’engagement, qu’à tout moment :

2.4.1 toutes les Données Protégées (si elles sont traitées conformément à notre Contrat) doivent être conformes à tous égards, y compris en ce qui concerne leur collecte, leur stockage et leur traitement, aux Lois sur la Protection des Données ;

2.4.2 toutes les Données Protégées doivent être conformes à la clause 9.2 des Conditions Générales ;

2.4.3 des notifications de traitement loyal et d’autres informations ont été fournies aux Personnes concernées par les Données Protégées (et tous les consentements nécessaires de ces Personnes concernées ont été obtenus et maintenus à tout moment) dans la mesure requise par les Lois sur la Protection des Données en rapport avec toutes les activités de traitement des Données Protégées qui peuvent être entreprises par le Fournisseur et ses Sous-traitants ultérieurs conformément à notre Contrat ;

2.4.4 les Données Protégées sont exactes et à jour ;

2.4.5 il conserve des sauvegardes complètes et exactes de toutes les Données Protégées fournies au Fournisseur (ou à toute personne agissant en son nom) de manière à pouvoir récupérer et reconstituer immédiatement ces Données Protégées en cas de perte, de dommage ou de corruption de ces Données Protégées par le Fournisseur ou toute autre personne ; et

2.4.6 toutes les instructions qu’il donne au Fournisseur en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel doivent à tout moment être conformes aux Lois sur la Protection des Données.

3. Instructions et détails du traitement

3.1 Dans la mesure où le Fournisseur traite des Données Protégées pour le compte du Client, le Fournisseur :

3.1.1 à moins que la Loi Applicable n’en décide autrement, traite (et prend des mesures pour veiller à ce que chaque personne agissant sous son autorité traite) les Données Protégées uniquement sur la base et conformément aux instructions documentées du Client telles que définies dans le présent paragraphe 3.1 et les paragraphes 3.3 et 3.4, telles que Mises à jour de temps à autre (Instructions de Traitement) ;

3.1.2 si la Loi Applicable requiert qu’il traite les Données Protégées autrement que conformément aux Instructions de Traitement, il doit en informer le Client avant de traiter les Données Protégées (à moins que la Loi Applicable n’interdise cette information pour des raisons importantes d’intérêt public) ; et

3.1.3 informe rapidement le Client si le Fournisseur prend connaissance d’une Instruction de traitement qui, selon le Fournisseur, enfreint les Lois sur la Protection des Données, et dans la mesure maximale permise par le droit impératif, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité, quelle qu’en soit la cause (contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre), pour les pertes, coûts, dépenses ou responsabilités (y compris les Pertes Liées à la Protection des Données) découlant de ou en rapport avec tout traitement conforme aux Instructions de Traitement du Client après la réception de cette information par le Client.

3.2 Le Client est responsable de veiller à ce que toutes les Sociétés Liées Autorisées et tous les Utilisateurs Autorisés lisent et comprennent la Politique en matière de respect de la vie privée (telle que Mise à Jour de temps à autre).

3.3 Le Client reconnaît et accepte que l’exécution de toute commande transmise par ordinateur visant à traiter (y compris supprimer) toute Donnée protégée, dans le cadre de l’utilisation de l’un des Services Souscrits par un Utilisateur Autorisé constitue une Instruction de traitement. Le Client veille à ce que les Utilisateurs Autorisés n’exécutent pas une telle commande sans son autorisation (et celle de tout autre Responsable du Traitement). Il reconnaît que si des Données Protégées sont supprimées suite à un tel ordre, le Fournisseur n’est pas tenu de chercher à les restaurer.

3.4 Sous réserve de la Commande, le traitement des Données Protégées par le Fournisseur dans le cadre de notre Contrat est effectué pour l’objet, la durée, la nature et les finalités reprises à l’Annexe 1. Il implique les types de Données à Caractère Personnel et les catégories de Personnes concernées qui y sont reprises.

4. Mesures techniques et organisationnelles

4.1 Compte tenu de la nature du traitement, le Fournisseur met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre le traitement non autorisé ou illicite des Données Protégées et contre la perte ou la destruction accidentelle ou la détérioration des Données Protégées, adapté au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illicite ou de la perte, de la destruction ou de la détérioration accidentelle et de la nature des Données Protégées à protéger, compte tenu de l’état d’avancement de la technologie.

5. Utilisation de personnel et d’autres sous-traitants

5.1 Le Client donne par la présente au Sous-traitant une autorisation générale de désigner les Sous-traitants ultérieurs énumérés sur la page web du Fournisseur à l’adresse www.esendex.co.uk/subprocessors (la page web).  Le Fournisseur peut mettre à jour la page web de temps à autre. Le Client est réputé être informé de ce changement lors de la mise à jour de la page web.  Il incombe au Client de vérifier régulièrement la page web.  Le Client peut s’opposer à tout ajout ou remplacement par notification écrite au Fournisseur, dans les 20 jours suivant la modification.

5.2 Le Fournisseur :

5.2.1 avant que le Sous-traitant Ultérieur concerné n’effectue des activités de traitement concernant les Données Protégées, nomme chaque Sous-traitant Ultérieur dans le cadre d’un contrat écrit contenant substantiellement les mêmes obligations que celles prévues aux paragraphes 2 à 12 (inclus), et opposable au Fournisseur (y compris celles relatives aux garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées) ;

5.2.2 s’assure que chaque Sous-traitant Ultérieur respecte toutes ces obligations ; et

5.2.3 reste pleinement responsable de tous les actes et omissions de chaque Sous-traitant Ultérieur comme s’ils étaient les siens.

5.3 Le Fournisseur est tenu de veiller à ce que toutes les personnes autorisées par lui (ou par tout Sous-traitant Ultérieur) à traiter les Données Protégées soient soumises à une obligation contractuelle écrite contraignante de maintenir le caractère confidentiel des Données Protégées (sauf si la divulgation est requise conformément à la Loi Applicable, auquel cas le Fournisseur doit, lorsque cela est possible et autorisé par la Loi Applicable, informer le Client de cette exigence avant de procéder à la divulgation).

6. Assistance en matière de conformité et de droits des Personnes concernées

6.1 Le Fournisseur transmet sans délai au Client toutes les Demandes des Personnes concernées qu’il reçoit. 

6.2 Le Fournisseur fournit au Client toute l’assistance raisonnable que ce dernier peut raisonnablement exiger (compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose) pour assurer le respect des obligations du Client au titre des Lois de protection des données, concernant :

6.2.1 la sécurité du traitement ;

6.2.2 les analyses d’impact relatives à la protection des données (telles que définies dans les Lois de protection des données) ;

6.2.3 la consultation préalable d’une Autorité de Contrôle en ce qui concerne les traitements comportant un risque élevé ; et

6.2.4 les notifications à l’Autorité de Contrôle et/ou les communications aux Personnes concernées par le Client en réponse à toute Violation des Données à Caractère Personnel,

7. Transferts internationaux de données

7.1 Lorsque le transfert de Données Protégées du Client au Fournisseur constitue un Transfert Restreint, les Clauses Contractuelles Types s’appliqueront au présent Avenant relatif à la Protection des Données. En cas de conflit ou d’incohérence entre le présent Avenant relatif à la Protection des Données et les Clauses Contractuelles Types, les Clauses Contractuelles Types s’appliqueront.

7.2 Le Fournisseur ne Transfère aucune Donnée protégée vers tout pays situé en dehors de l’EEE, à moins que :

7.2.1 ce transfert ne soit effectué qu’aux finalités reprises à l’Annexe 1 ;

7.2.2 une décision d’adéquation n’ait été prise en ce qui concerne le pays concerné ou des Garanties Appropriées soient en place ;

7.2.3 la Personne Concernée ne dispose de droits exécutoires et de recours juridiques effectifs ; et

7.2.4 ce Transfert est conforme aux Lois de protection des données et à notre Contrat, et les dispositions de notre Contrat devront constituer les instructions du Client en ce qui concerne les Transferts conformément au paragraphe 3.1.1.

8. Information et audit

8.1 Le Fournisseur doit tenir, conformément aux Lois sur la Protection des Données qui le lient, des registres écrits de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

8.2 Le Fournisseur met à la disposition du Client, à la demande de ce dernier, conformément aux Lois sur la Protection des Données, les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer que le Fournisseur respecte les obligations qui découlent pour lui du présent Avenant relatif à la Protection des Données et de l’article 28 du RGPD (et de toute Loi sur la protection des données équivalente à cet article 28). Il permet des audits, y compris des inspections, par le Client (ou un autre auditeur mandaté par le Client) à cette fin, à condition que :

8.2.1 cet audit, cette inspection ou cette Demande d’Information soit raisonnable, limitée aux informations en possession ou sous le contrôle du Fournisseur (ou de tout Sous-traitant Ultérieur) et que le Client donne au Fournisseur un préavis raisonnable de cet audit, cette inspection ou cette Demande d’Information ;

8.2.2 le Client paie les frais raisonnables du Fournisseur pour permettre tout audit ou inspection (sauf si cet audit ou inspection est requis par une Autorité de Contrôle de surveillance ou en raison d’une violation par le Fournisseur de ce Contrat) ;

8.2.3 les parties (chacune agissant raisonnablement et consentant à ne pas différer ou retarder leur décision de manière déraisonnable) conviendront du moment, de la portée et de la durée de l’audit, de l’inspection ou de la divulgation d’informations ainsi que de toute politique spécifique ou autre mesure à laquelle le Client ou le tiers auditeur devra se conformer (y compris pour protéger la sécurité et la confidentialité des autres clients, pour garantir que le Fournisseur ne viole pas tout autre accord avec tout autre client, et de manière à se conformer avec le reste du présent paragraphe 8.2);

8.2.4 les droits du Client au titre du présent paragraphe 8.2 ne peuvent être exercés qu’une fois par période de 12 mois consécutifs, sauf si une Autorité de Contrôle en décide autrement ou si le Client (agissant raisonnablement) estime que le Fournisseur enfreint le présent Avenant relatif à la Protection des Données ;

8.2.5 le Client signale rapidement au Fournisseur tout manquement identifié par l’audit, l’inspection ou la divulgation d’informations ;

8.2.6 le Client veille à ce que toutes les informations obtenues ou générées par le Client ou son (ses) auditeur(s) en relation avec ces demandes d’information, inspections et audits restent strictement confidentielles (sauf les divulgations requises par la Loi Applicable) ;

8.2.7 le Client veille à ce que tout audit ou inspection de ce type soit effectué pendant les heures normales de travail, en perturbant le moins possible les activités du Fournisseur et de chaque Sous-traitant Ultérieur ; et

8.2.8 le Client veille à ce que chaque personne agissant en son nom dans le cadre d’un tel audit ou d’une telle inspection (y compris le personnel de tout auditeur tiers) ne cause ou ne contribue, par tout acte ou omission, le/au moindre dommage, destruction, perte ou corruption de ou à tout système, équipement ou donnée sous le contrôle ou en possession du Fournisseur ou de tout Sous-traitant Ultérieur pendant la réalisation d’un tel audit ou d’une telle inspection.

9 Notification de violation

9.1 En ce qui concerne toute Violation de Données à Caractère Personnel impliquant des Données Protégées, le Fournisseur doit, sans délai excessif :

9.1.1 informer le Client de la Violation de Données à Caractère Personnel ; et

9.1.2 fournir au Client les détails de la Violation de Données à Caractère Personnel.

10. Suppression des Données Protégées et des copies

Après la fin de la fourniture des Services (ou d’une partie de ceux-ci) relatifs au traitement des Données Protégées, le Fournisseur élimine les Données Protégées conformément à ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité (quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de négligence) pour toute suppression ou destruction de ces Données Protégées entreprise conformément à notre Contrat.

11. Indemnisation et réclamations

11.1 Sous réserve de la clause 13 des Conditions Générales, le Fournisseur est responsable des Pertes Liées à la Protection des Données (quelle qu’en soit la cause, contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre) dans le cadre ou en relation avec notre Contrat :

11.1.1 uniquement dans la mesure où elles sont causées par le traitement de Données Protégées dans le cadre de notre Contrat et résultent directement de la violation de notre Contrat par le Fournisseur ; et

11.1.2 en aucun cas dans la mesure où les Pertes Liées à la Protection des Données (ou les circonstances qui y ont donné lieu) sont dues à ou causées par une violation de notre Contrat par le Client (y compris conformément au paragraphe 3.1.3).

11.2 Si une partie reçoit une demande d’indemnisation d’une personne concernant le traitement de Données Protégées dans le cadre de notre Contrat ou des Services, elle doit en informer rapidement l’autre partie et lui fournir tous les détails de cette demande. La partie chargée de la conduite de l’action :

11.2.1 ne reconnaît aucune responsabilité et n’accepte aucun règlement ou transaction concernant la demande concernée sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (ce consentement ne devant pas être refusé ni retardé de manière déraisonnable) ; et

11.2.2 consulte pleinement l’autre partie en ce qui concerne une telle action, étant entendu que les conditions de tout règlement ou transaction concernant la réclamation relèvent exclusivement de la décision de la partie qui est responsable, en vertu de notre Contrat, du paiement de l’indemnisation.

11.3 Le présent paragraphe 11 est censé s’appliquer à la répartition de responsabilité pour les Pertes Liées à la Protection des Données entre les parties, y compris en ce qui concerne l’indemnisation des Personnes concernées, nonobstant toute disposition contraire des Lois sur la Protection des Données, sauf :

11.3.1 dans la mesure où la Loi Applicable (y compris les Lois sur la Protection des Données) ne le permet pas ; et

11.3.2 qu’elle n’affecte pas la responsabilité de l’une ou l’autre partie envers une Personne Concernée.

12. Applicabilité après la résiliation ou expiration

Le présent Avenant relatif à la Protection des Données reste applicable après la résiliation (pour quelque raison que ce soit) ou l’expiration de notre Contrat. Il continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’aucune Donnée protégée ne reste en possession ou sous le contrôle du Fournisseur ou de tout Sous-traitant Ultérieur. Les paragraphes 10 à 12 (inclus) restent applicable indéfiniment.

Annexe 1

Détails sur le traitement des données

Objet du traitement :

Envoi de communications commerciales

Durée du traitement :

Jusqu’à la première des deux dates suivantes : la résiliation ou l’expiration finale de notre Contrat, sauf disposition contraire expresse dans notre Contrat

Nature et finalité du traitement :

Traitement conforme aux droits et obligations des parties en vertu de notre Contrat ;

Traitement raisonnablement nécessaire pour fournir les services 

Traitement raisonnablement nécessaire pour fournir les servicesTraitement tel qu’initié, requis ou ordonné par les Utilisateurs Autorisés dans le cadre de leur utilisation des Services, ou par le Client, dans chaque cas d’une manière compatible avec notre Contrat ; et/ou

En ce qui concerne chaque Service Souscrit, autrement, en conformité avec la nature et la finalité identifiées dans sa Commande ;

Type de Données à Caractère Personnel :

Nom ;

Adresse ;

Numéro de téléphone portable ; et

comme décrit plus en détail dans une Commande.

Catégories de Personnes concernées :

Clients et/ou employés du Client